Conditions d'utilisation
Les règles qui encadrent l'usage du site et du service : votre compte, vos contenus, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Sommaire
Objet des présentes conditions
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au site monsupercv.fr et l'usage du service MonSuperCV, édité par Mathis WDOWIAK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ABSYT, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Elles s'appliquent à tout visiteur du site, qu'il dispose ou non d'un compte, et qu'il soit ou non abonné. La simple consultation du site vaut acceptation. Les conditions financières de l'abonnement font l'objet d'un document distinct, les conditions générales de vente.
Ce que fait le service
MonSuperCV permet de créer, personnaliser, sauvegarder et exporter au format PDF des CV et des lettres de motivation, à partir de modèles conçus pour être lus correctement par les logiciels de recrutement.
Le Détecteur ATS évalue la lisibilité d'un document par ces mêmes logiciels et reste accessible gratuitement.
Le Détecteur ATS analyse votre document directement dans votre navigateur. Le fichier n'est ni envoyé sur nos serveurs, ni stocké, ni lu par qui que ce soit.
Le service est un outil de rédaction et de mise en forme. Il ne constitue ni un conseil en recrutement, ni une garantie d'obtention d'un entretien ou d'un emploi.
Accès au site et disponibilité
Le site est accessible gratuitement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à ses mises à jour, ou dues à un événement extérieur. L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création d'un compte, et pour d'autres un abonnement en cours de validité.
Les frais d'accès à internet et l'équipement nécessaire restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, en informant les abonnés par courrier électronique lorsque l'évolution est substantielle.
Votre compte
La création d'un compte suppose d'être une personne physique majeure et de fournir une adresse de courrier électronique valide. L'utilisateur s'engage à donner des informations exactes et à les tenir à jour.
- Le compte est personnel : il ne se prête, ne se partage et ne se revend pas.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions menées depuis son compte.
- Un seul compte par personne. Les comptes créés pour contourner la période d'essai peuvent être fermés.
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte ».
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur en informe l'éditeur sans délai à l'adresse contact@monsupercv.fr.
Vos contenus vous appartiennent
Les informations saisies dans l'éditeur, ainsi que les CV et lettres générés, restent votre propriété exclusive. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus, ne les exploite à aucune fin commerciale ou publicitaire, et ne les communique à personne.
L'éditeur n'accède à ces contenus que dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service, ou à votre demande expresse dans le cadre d'une assistance.
Vous garantissez disposer des droits sur les éléments que vous intégrez à vos documents, notamment sur votre photographie, et que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Ce qui n'est pas permis
L'utilisateur s'engage à faire du service un usage loyal et conforme à la loi. Sont notamment interdits :
- Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses, notamment pour produire de faux diplômes ou de fausses attestations.
- Tenter d'accéder à des comptes, des données ou des parties du service auxquels l'accès n'a pas été donné.
- Perturber le fonctionnement du service, le sonder, le surcharger, ou contourner ses mesures de sécurité.
- Extraire, copier ou réutiliser de façon automatisée tout ou partie du site, de ses modèles ou de sa base de données.
- Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les modèles ou l'accès au service.
- Publier ou téléverser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, puis la fermeture du compte dans les conditions de l'article 09.
Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, sa marque, son logo, sa charte graphique, ses modèles de CV, ses interfaces, son code source et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence régulièrement acquise. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété.
Les documents que vous produisez à partir des modèles peuvent être utilisés librement pour vos candidatures, à titre personnel comme professionnel. En revanche, la revente ou la redistribution des modèles eux-mêmes est interdite, et toute reproduction non autorisée constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du même code.
Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une indisponibilité temporaire, ni des conséquences d'un dysfonctionnement du réseau, du navigateur ou de l'équipement de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et du caractère licite des informations qu'il saisit, ainsi que de l'usage qu'il fait des documents produits. L'éditeur ne contrôle pas ces contenus et ne répond pas des suites d'une candidature.
Il appartient à l'utilisateur de conserver une copie personnelle de ses documents et de protéger ses identifiants de connexion.
Suspension et fermeture du compte
En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte. Sauf urgence ou manquement grave, notamment une fraude ou une atteinte à la sécurité, la suspension est précédée d'une information par courrier électronique invitant l'utilisateur à régulariser sous quinze jours.
À défaut de régularisation, le compte peut être fermé. La fermeture entraîne la résiliation de l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée, et la suppression des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L'utilisateur peut de son côté fermer son compte à tout moment, sans justification, depuis la rubrique « Mon compte ».
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des cookies dans la politique de cookies. Ces deux documents font partie intégrante des présentes conditions.
En résumé : les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, et aucun cookie non nécessaire n'est déposé sans consentement préalable.
Modification des présentes conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation, et sa date de dernière mise à jour figure en bas de cette page.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de compte par courrier électronique avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@monsupercv.fr. Le consommateur dispose ensuite du recours gratuit à un médiateur de la consommation, dans les conditions précisées dans les conditions générales de vente.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.