Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l'abonnement au service MonSuperCV, accessible à l'adresse monsupercv.fr, entre d'une part Mathis WDOWIAK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ABSYT, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 108 589 839 (ci-après « le Vendeur »), et d'autre part toute personne physique majeure souscrivant un abonnement à titre non professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Elles prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

L'utilisation du site elle-même est régie par les conditions d'utilisation, et le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité.

MonSuperCV est un service en ligne accessible par navigateur, sans installation. L'abonnement donne accès à l'intégralité des fonctionnalités :

• Accès illimité à tous les modèles de CV
• Personnalisation avancée de la mise en page
• Téléchargements PDF illimités
• Lettres de motivation
• Sauvegarde et réédition de vos documents depuis votre espace personnel

Le Détecteur ATS, qui évalue la lisibilité d'un CV par les logiciels de recrutement, reste accessible gratuitement et sans abonnement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable : les montants affichés sont des montants nets.

La formule annuelle représente une économie de 28,80 € par rapport à douze mensualités. Les deux formules sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 07.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription. En cas de modification tarifaire en cours d'abonnement, le Client en est informé par courrier électronique au moins un mois avant la prise d'effet, et reste libre de résilier avant cette date.

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de trois jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement.

Cette période court à compter de la souscription. Si le Client ne résilie pas avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé au premier jour suivant la fin de l'essai, selon la formule choisie.

La résiliation pendant la période d'essai se fait depuis l'espace « Mon compte », sans frais et sans justification. Aucun montant n'est alors prélevé.

La souscription s'effectue en ligne, depuis la page « Prix » ou depuis l'espace personnel. Le Client choisit sa formule, crée ou identifie son compte, renseigne ses coordonnées de paiement, puis valide sa commande.

Avant validation, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions : elle forme le contrat.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la formule souscrite, son prix et la date du premier prélèvement, est adressé au Client sur un support durable.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la souscription pour les abonnements sans période d'essai, ou à l'issue de celle-ci le cas échéant. Il est ensuite reconduit automatiquement à chaque échéance.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. et, selon le moyen choisi par le Client, par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., prestataires de services de paiement agréés. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée du prestataire : le Vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve à aucun moment.

En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur en informe le Client et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'abonnement peut être résilié de plein droit, sans que cela prive le Vendeur de son droit de réclamer les sommes échues.

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie, un mois ou un an, et se reconduit tacitement pour la même durée à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le Client.

Résilier, en quelques clics

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, aussi simplement que la souscription : depuis l'espace « Mon compte », rubrique abonnement, bouton de résiliation. Aucun courrier, aucun appel téléphonique et aucune justification ne sont exigés.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Le Client conserve l'accès complet jusqu'à cette date, puis bascule sur les fonctionnalités gratuites. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Information avant reconduction

Pour les abonnements annuels, et conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. Si cette information ne lui parvenait pas dans ce délai, il pourrait résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après celle-ci.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de fraude, de partage de compte ou d'usage contraire aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, l'article L.221-28, 13° du même code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, dès lors que le Client a expressément consenti à cette exécution immédiate et expressément renoncé à son droit de rétractation.

C'est le cas ici : l'accès au service est ouvert immédiatement après la souscription. Le Client donne ce double consentement en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande, et il en est informé sur le récapitulatif avant validation.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel, rubrique abonnement. Elle mentionne la formule, la période couverte, le montant payé et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le Client est invité à conserver ses factures. Le Vendeur les conserve pour sa part dix ans, au titre de ses obligations comptables.

Le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni en continu, cette garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la disponibilité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à une défaillance du réseau, de l'hébergeur ou d'un service tiers, ni d'un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et du caractère licite des informations qu'il saisit dans ses documents. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus.

Le service fournit un outil de rédaction et de mise en forme. Il ne constitue ni un conseil en recrutement, ni une garantie d'obtention d'un emploi ou d'un entretien. Le score du Détecteur ATS est une évaluation technique indicative de la lisibilité d'un document par les logiciels de recrutement, et n'engage aucun résultat.

Il appartient au Client de conserver une copie personnelle de ses documents.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, à l'adresse contact@monsupercv.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C, adhésion à souscrire avant la première vente
• Adresse : à recopier depuis la convention d'adhésion
• Saisine en ligne : à recopier depuis la convention d'adhésion

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et suspend les délais de prescription. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des abonnés par courrier électronique avant son entrée en vigueur.